La loi HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits d’auteur sur Internet) a été introduite en 2009, fournissant ce que l’on appelle une réponse graduée comme moyen d’encourager le respect des lois sur le droit d’auteur. HADOPI est l’acronyme de l’agence gouvernementale créée pour l’administrer.
La partie de la loi HADOPI qui permettait de suspendre l’accès à Internet à un récidiviste a été révoquée le 8 juillet 2013 par le gouvernement français car cette sanction a été jugée disproportionnée. Cependant, le pouvoir d’imposer des amendes ou d’autres sanctions aux récidivistes reste en vigueur.
Mandat
Mettre un terme au partage illégal d’oeuvres ou fichiers en pair à pair sur Internet et encourager le développement de contenus légaux disponibles en téléchargement.
Mise en vigueur
Sur réception d’une plainte d’un titulaire ou d’un représentant du droit d’auteur, HADOPI peut engager une procédure en trois temps:
(1) Un e-mail est envoyé à l’abonné à l’accès Internet fautif, dérivé de l’adresse IP impliquée dans la réclamation. L’email précise l’heure de la réclamation mais ni l’objet de la réclamation ni l’identité du réclamant.
Le FAI (fournisseur d’accès internet) doit alors surveiller la connexion Internet en question. De plus, l’abonné à l’accès Internet est invité à installer un filtre sur sa connexion Internet.
Si, dans les 6 mois suivant le premier avertissement, une récidive est soupçonnée, la deuxième étape de la procédure est invoquée.
(2) Une lettre certifiée est envoyée à l’abonné à l’accès Internet incriminé avec un contenu similaire au message électronique d’origine.
En cas de non-respect par le contrevenant au cours de l’année suivant la réception de la lettre certifiée, et sur accusation de récidive par le titulaire du droit d’auteur, un représentant, le FAI ou HADOPI, la troisième étape de la procédure est mise en marche.
(3) Le HADOPI peut renvoyer le dossier du contrevenant au tribunal qui peut rendre un verdict d’une amende maximale de 1500 euros. Jusqu’à son abrogation en 2013, le tribunal pouvait ajouter une peine supplémentaire de suspension de l’accès à Internet pendant un mois maximum. Selon la loi, il était impossible de suspendre l’accès à Internet sans, d’abord, condamner à l’amende.
L’abonné à l’accès Internet fautif était à ce point mis sur la liste noire et les autres FAI n’avaient pas le droit de fournir une connexion Internet à un abonné inscrit sur la liste noire. Cependant, la suspension du service n’interrompait pas la facturation et l’abonné fautif était tenu de payer les frais ou coûts résultant de la résiliation du service.
Selon la CNIL, l’action au titre de la loi HADOPI n’exclut pas des poursuites séparées au titre du code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L331-1 ou L335-2, ni ne limite les autres recours juridiques d’un demandeur.
Exécution
Depuis que la loi a été approuvée en 2009 jusqu’à l’abrogation de la suspension de l’accès à un service de communication en 2013, un seul utilisateur a été condamné à une suspension (de 15 jours) en plus d’une amende de 600 EUR. La peine n’a jamais été appliquée en raison de l’abrogation quelques jours-après.
Abrogation de la suspension de l’accès à un service de communication
Le 9 juillet 2013, le ministère français de la Culture a publié le décret officiel n ° 0157, supprimant de la loi «le délit supplémentaire passible de la suspension de l’accès à un service de communication» prétendument parce que “le mécanisme des trois phases n’a pas profité les services autorisés comme promis’. Le ministre a expliqué qu’une politique de droit d’auteur plus stricte du gouvernement français serait révisée et passerait de la poursuite de l’utilisateur final à la prise de sanctions punitives contre les entreprises qui fournissent des services d’hébergement Web et d’infrastructure de télécommunications qui permettent la violation du droit d’auteur. Néanmoins, les amendes infligées aux utilisateurs partageant du contenu non autorisé sont restées valables («jusqu’à 1 500 EUR en cas de négligence grave») et les FAI sont toujours tenus de fournir des détails pour les identifier.
La ministre française de la Culture, Aurélie Filippetti, a expliqué que les coûts financiers pour le gouvernement français liés à l’application de la loi Hadopi n’étaient pas souhaitables. Elle a révélé qu’ils coûtent à son ministère 12 millions d’euros et 60 fonctionnaires pour envoyer 1 million de courriers électroniques aux contrevenants au droit d’auteur et 99,000 lettres recommandées, pour un total de 134 cas examinés pour des poursuites.
Le gouvernement indique également que, en raison du rôle éducatif de l’HADOPI, concernant la mise en œuvre de la lutte contre la piraterie et le suivi de l’évolution des offres légales, il n’est pas conseillé d’ouvrir un débat aujourd’hui sur l’avenir de l’HADOPI.
Malgré les faits ci-dessus, la loi Hadopi ne disparaîtra pas en 2023 et elle continuera à être très coûteuse pour le contribuable.
Résultat
Des études montrent une nette tendance à la baisse des téléchargements illégaux. Baisse d’environ 43% du partage illégal d’œuvres sur les réseaux pair à pair en France sur l’année 2011 (selon une étude faite par Peer Media Technologies)
Aucune indication qu’il y a eu un transfert massif vers les technologies de streaming. En même temps, une large gamme d’offres de contenu légal a été mise à disposition.
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